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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 5		AR	15/10/1935