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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 164/2005 du 16 novembre 2005

"annule, à l'article 2, 11°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, les termes « étude ou investigation »."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2004
Article / Artikel 2 Annulation à l'art. 2, 11°, des termes "étude ou investigation".		L	07/05/2004