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Article / Artikel 3

Loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 8ter Vig.: date ultime		L	27/02/1987

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 159 Vig.: date ultime		L	09/07/2004