Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Loi du 20 mars 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/04/2007
Article / Artikel 1		L	22/02/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/08/2010
Article / Artikel 3		DVO	09/07/2010