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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 octobre 1973 nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/12/1973
Article / Artikel 2   AR 05/01/1957
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/12/1973
Article / Artikel 6   AR 05/01/1957