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Article / Artikel 15quater

Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 40	AR	28/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 70 Cette modification est applicable aux recours pour lesquels aucun rapport du membre concerné de l'auditorat n'a été rédigé au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 102).	AR	25/04/2007