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Article / Artikel 63bis

Loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 41   L 30/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 236/4   L 28/02/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 16/10/2009