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Article / Artikel 4

Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Partie / Deel IV, Livre / Boek IV, Chapitre / Hoofdstuk XXV   Code 10/10/1967