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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juin 1978 fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques ou syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/1978
Page:	9431

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1978

Période de vigueur

du 01/01/1978 au ...