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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 13 juillet 2007 portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et désignation de son président

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/07/2007
Tous / Alle		AMAF	22/02/2001