Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2010
Article / Artikel 87 Cette modification est abrogée par L 19/05/2010, art. 30 (vig.: 12/06/2010).		LCoord	07/08/1987

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/06/2010
Article / Artikel 30		L	19/05/2010