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Article / Artikel 2

Décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	05/08/2007
Article / Artikel 43		L	29/05/1959