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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/08/2007
Article / Artikel 7		AR	07/04/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	02/04/2010
Article / Artikel 43		AR	15/03/2010