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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 9 février 1972 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	20/03/1972
Article / Artikel 9		AR	26/10/1970