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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 17 août 2007 portant modification de l’arrêté ministériel approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics de type F à Bruxelles, Alost, Ath, Bierset, Eupen, Genk, Gosselies, Herentals, Herve, La Louvière, Louvain, Malines, Meer, Menin, Mons, Mouscron, Namur, Nieuport, Nivelles, Ostende, Renaix, Saint-Nicolas, Termonde, Tirlemont, Tournai, Turnhout, Vilvorde et Welkenraedt

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Annexe / Bijlage 2

La modification a trait à l'intitulé de l'annexe.
  AMAF 22/08/2006
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Intitulé / Opschrift   Règl 22/08/2006