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Article / Artikel 2

Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l’accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 2bis En ce qui concerne l'entrée en vigueur et le champ d'application temporel de l'art. 2 de l'accord du 09/02/2007, voir art. 11 de ce même accord.		AccC	13/12/2002