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Article / Artikel 4

Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l’accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/09/2007
Article / Artikel 12   AccC 13/12/2002