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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48202 du 24 juin 1994

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1989 dans la Région wallonne"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/09/1989
Tous / Alle		AGW	07/09/1989