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Arrêt du Conseil d'Etat n° 44944 du 18 novembre 1993

"Est annulée la circulaire du 8 avril 1992 du Secrétaire d’Etat à la Coopération au développement, relative à l’application de l’article 47, § 5, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux membres du personnel des sections de coopération."

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