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Article / Artikel 13

Décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 2   DRW 30/04/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/05/2009
Article / Artikel 103   DRW 06/11/2008
Exécutions
Nature Date    
AGW 18/06/2009  
AGW 16/04/2009