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Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 3 La LCoord 15/09/2006 peut être considérée comme entièrement abrogée, en raison de l'abrogation de tous ses articles en deux étapes : 1) abrogation de tous les articles sauf les des articles 3, 84 et 85 par L 03/04/2013, art. 6; 2) abrogation des articles 3, 84 et 85 par L 20/11/2013, art. 3.		L	20/11/2013