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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 132/2007 du 17 octobre 2007

"annule l’article 124 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 02/02/2007
Article / Artikel 124   DCF 02/02/2007