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Article / Artikel 14

Loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 25   L 25/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2008
Article / Artikel 38   L 21/12/2007