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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1978 désignant les personnes dispensées de l'obligation imposée par l'article 69, § 1, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1979
Page:	1423

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

27/08/1978