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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1500 kVA

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/04/2009
Article / Artikel 30 Modification également applicable aux établissements existants dès l'entrée en vigueur de l'AGW 12/02/2009 (art. 38, alinéa 2 de ce même arrêté).		AGW	12/02/2009