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Article / Artikel 10

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/12/2012
Article / Artikel 3	L	19/12/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/12/2007
Article / Artikel 3 1) Remplacement annulé par l'arrêt CC n° 116/2011. 2) Les effets de ce remplacement sont maintenus jusqu'au 21/12/2012 au plus tard.	L	21/12/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359

Annulation

17/2009