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Intitulé

Règlement du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (INAMI)

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

75813

(26/09/1997) 26/05/97 Règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités art. 9ter par. 1er 7°

72221 04/03/1998
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99383 02/10/2001
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