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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

75852

(29/09/1997) A.R. 25/06/97 Règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension pour le personnel navigant de l'aviation civile

127857 06/02/2004
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