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Arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/09/2008
Article / Artikel 8		AR	15/07/2008