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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l’article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2018
Article / Artikel 1

Champ d'application temporel: "d'application aux licenciements notifiés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté" mais par dérogation à cette disposition, "le présent arrêté est d'application au travailleur qui devient chômeur avec complément d'entreprise en application du Chapitre VII de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, si la date de début de la période de reconnaissance visée à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, est située à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté." (AR 15/10/2018, art. 2)		   AR 15/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 1   AR 06/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 1

La modification cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011		   AR 13/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 1   AR 09/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 3   AR 12/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/09/2008
Article / Artikel 1   AR 12/08/2008