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Arrêt du Conseil d'Etat n° 124531 du 22 octobre 2003

"Est annulé l'article 101 de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."

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