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Article / Artikel 18

Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4.2.2 Abrogation de l'art. 18, § 1	Code	02/05/2013
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 4.2.2 Art. 18, §§ 2 à 5	Code	02/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/06/2009
Article / Artikel 2	ORBC	14/05/2009

Exécutions

Nature

Date