Tous / Alle

Loi du 14 janvier 1968 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960;
2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux