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Article / Artikel 3

Arrêté 2007/930 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VIII, Sous-section / Onderafdeling 3	ACCCF	13/04/1995
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 43/3	ACCCF	13/04/1995