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Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/12/2012
Article / Artikel 305 Dispositions transitoires: L 03/08/2012, art. 305, §5		L	03/08/2012