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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date