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Article / Artikel 11

Loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/07/1979
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 11 de la loi 30/07/1979 avant sa modification par l'art. 338 de la loi programme du 22/12/1989, dans la mesure où il se rapporte aux services privés de radiodiffusion		ArrêtCC	07/02/1991
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 338 Annulation des alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications tel qu'il a été modifié par l'article 338 de la loi-programme du 22 décembre 1989, dans la mesure où ils se rapportent aux services privés de radiodiffusion (arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/91)		L	22/12/1989

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision