help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1976 portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne certaines pensions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1976
Page:6208
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1976

TT 01/04/1976 - 31/12/1976

Période de vigueur du 01/04/1976 au 31/12/1976