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Article / Artikel 13

Décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 9		DRW	20/11/2008