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Article / Artikel 1

Loi du 17 août 1920 modifiant les articles 23 et 25 de la la loi du 26 août 1919 organisant le Conseil des prises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 23		L	26/08/1919