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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. April 1997 zur Billigung der Satzungsänderung des Belgischen Roten Kreuzes

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 avril 1997 portant approbation de la modification des statuts de la Croix-Rouge de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date