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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/01/2023
Article / Artikel 43   L 25/09/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/06/2014
Article / Artikel 22   L 22/03/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 05/09/2001  
AMAF 16/12/1998  
AR 06/07/1997  
AR 06/07/1997  
AR 05/02/1993  
AR 18/05/1992  
AMAF 05/11/1991  
AR 04/10/1991  
AR 06/03/1990  
AR 23/10/1987  
AR 02/01/1973  
AR 23/03/1965