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Article / Artikel 11

Arrêté ministériel du 15 septembre 1980 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements situés dans la Région flamande doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'une prime à la construction

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/1980
Tous / Alle en ce qui concerne la Région flamande		AMAF	28/03/1968

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/1980
Tous / Alle en ce qui concerne la Région flamande		AMAF	22/03/1974