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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1993
Page:24807
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/11/1993 au 10/04/2007