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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires qui exercent des fonctions spécifiques]
Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui exercent des fonctions spécifiques

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