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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 16 octobre 2008 modifiant divers arrêtés d'exécution de la loi sur les armes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	20/10/2008
Article / Artikel 5		AR	20/09/1991