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Article / Artikel 5

Décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/09/2011
Article / Artikel 3   DRW 14/07/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 35   DRW 03/02/2005
Exécutions
Nature Date    
AGW 15/04/2005  
AMRW 11/06/2004  
AGW 27/05/2004  
AGW 23/12/1998  
AGW 16/07/1998  
AGW 09/04/1998