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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 1993 déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1993
Page:	25125

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

TT 01/01/1993 - 31/12/1994

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 31/12/1993