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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 11 octobre 2007 portant exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations]
Arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations

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Modifications directes apportées à cet article