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Article / Artikel 12

Décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	15/06/2009
Article / Artikel 1 Abrogation de l'art. 1, § 2, al.1, 18ème tiret: suppression de la mention de l'Office wallon de Développement rural	DRW	19/12/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	15/06/2009
Article / Artikel 3	DRW	17/12/1992